Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Applicables au 01/10/2013

1 DÉFINITION

La Société désigne la société NMC COMPANY SAS au capital de 207.900 € ayant son siège social 16 rue d’Isly à 87000 LIMOGES – France et immatriculée auprès du RCS de LIMOGES sous le n° 791 371 545.

2 COMMANDE

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la Société, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un contrat de cession de matériel neuf valant confirmation de commande ou bon de commande.

La signature par le Client d’un bon de commande et son acceptation par la Société lient définitivement le Client aux présentes conditions générales de vente, ce qu’il reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.

3 LIVRAISON

Le transporteur le plus adapté aux besoins du Client sera désigné par la Société. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu d’un délai impératif, la Société s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, la Société avise le Client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré :

  • à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication,
  • dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par le Client,
  • dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles,
  • si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait d’un cas de force majeur et notamment les cas de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.

Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au Client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours utiles contre le transporteur.

4 RETOURS DE MARCHANDISES

Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la Société.

Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou de tiers. Tout objet détérioré ne sera pas accepté. Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 20 jours à compter de la livraison.

5 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (art. L.624-16 Code du Commerce)

La Société conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la Société de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée au Client, ou éventuellement au mandataire judiciaire. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie (cf. art.10), le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le Client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

6 PRIX

Les prix annoncés s’entendent en euros, hors taxes et hors frais d’expédition et d'installation.

Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la Société le sont à titre indicatif. Ils sont calculés au départ de notre unité d’entreposage.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur. Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7 PAIEMENT

Les factures sont payables comptant, par virement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement du premier acompte n’aura pas été reçu.

Tout non-paiement d’une facture pourra entraîner la suspension de toute autre commande en cours. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société, des frais de gestion facturés à hauteur d’un montant de 40,00 € H.T.

En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux d’intérêt légal multiplié par trois conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

Si la défaillance du Client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à la Société, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 du Code de Procédure Civile ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

8 RÉCLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.). Sauf en cas de vice caché avéré, aucune réclamation ne sera admise si elle n’apparaît pas sur le bon de livraison.

9 GARANTIES

La Société est tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil.

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

Pour le cas où la Société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le Client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la Société, mais de celui du Client ou d’un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.)

10 PORTÉE.

Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

11 DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes conclues par la Société sont régies par le droit français. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre la Société et son Client, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de LIMOGES.